Etude Annuelle Du Conseil Detat Book PDF, EPUB Download & Read Online Free

Simplification et qualité du droit

Simplification et qualité du droit

Author: Conseil d'Etat,
Publisher:
ISBN: 2110102551
Pages: 250
Year: 2016-09-21
Vingt-cinq ans après sa première étude dénonçant l'obscurité croissante de notre droit et dix ans après avoir réexaminé ce thème sous l'angle de la sécurité juridique, le Conseil d'Etat a souhaité en 2016 rouvrir la réflexion sur ce sujet fondamental pour l'équilibre de notre démocratie, en recourant à une approche renouvelée, pragmatique et actualisée. L'étude invite d'abord à prendre la mesure des maux que l'on entend combattre. Il s'agit de cerner un phénomène aux multiples facettes (prolifération, instabilité, obscurité, lourdeur de la norme), d'en comprendre les causes profondes (notamment sociologiques, politiques et juridiques) mais aussi d'en saisir les contradictions. L'étude s'attache ensuite à évaluer les efforts réalisés depuis dix ans en matière de simplification et de qualité du droit. Certains sont indéniables, mais la situation continue de se détériorer. Il reste pourtant nécessaire, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, de maintenir le cap pour prévenir les risques contentieux, défendre la compétitivité du pays, conforter l'Etat de droit et maintenir la cohésion sociale. Le Conseil d'Etat est convaincu que la dégradation n'est pas inexorable et que la complexité doit cesser de peser sur l'usager. C'est pourquoi il appelle les décideurs publics à un sursaut et veut promouvoir, en faisant 27 propositions, une nouvelle éthique de la responsabilité et un changement de culture normative. Le Conseil d'Etat entend y prendre toute sa part à travers 6 engagements.
Étude annuelle 2015

Étude annuelle 2015

Author: France. Conseil d'État
Publisher:
ISBN:
Pages: 546
Year: 2015

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'"ubérisation"

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'"ubérisation"

Author:
Publisher:
ISBN: 2111454923
Pages: 190
Year: 2017-09-29
Créer son entreprise individuelle pour commercialiser des produits ou des services jusqu'au bout du monde, mettre à disposition ses compétences de jardinier ou de bricoleur, dîner ou dormir "chez l'habitant", faire appel à un taxi ou à une voiture de tourisme avec chauffeur, louer un bateau, mettre en commun des compétences pour créer un service utile à tous, trouver un travail... Les plateformes numériques ne cessent de faire irruption dans notre vie quotidienne. Cette "ubérisation" de l'économie se traduit par la substitution progressive des plateformes aux intermédiaires de l'économie traditionnelle mais aussi, au-delà, aux figures instituées qui structurent nos sociétés (l'entreprise, le professeur, le chef d'entreprise, l'Etat...). Elle fait émerger de nouvelles formes d'organisation des échanges et des relations, économiques certes, mais aussi sociaux, culturels et sociétaux. Accompagner "l'ubérisation", ainsi que le suggère cette étude du Conseil d'Etat, c'est d'abord s'efforcer de comprendre ce phénomène et d'en anticiper les évolutions futures. Accompagner "l'ubérisation", surtout, c'est envisager des voies de rénovation de notre corpus juridique et de nos politiques publiques. Il s'agit de permettre la conciliation de la liberté nécessaire à la réalisation personnelle de chacune et de chacun dans la société du numérique et la protection de tous, ainsi que des principes et des valeurs que nous avons en commun. Les vingt-et-une propositions auxquelles aboutit cette étude vont en ce sens. Puissent-elles contribuer à l'émergence, non seulement de réflexions, mais d'un mouvement, d'une dynamique fondatrice vers une réponse européenne et nationale aux bouleversements en cours et à venir.
Le numérique et les droits fondamentaux

Le numérique et les droits fondamentaux

Author: France. Conseil d'Etat
Publisher:
ISBN: 2110097655
Pages: 352
Year: 2014-09-10
Le numérique, parce qu'il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde, pose problème aux droits fondamentaux, car il met en question leur contenu et leur régime. S'il renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre, il en fragilise d'autres, comme le droit à la vie privée ou le droit à la sécurité. L'étude annuelle du Conseil d'Etat intervient alors que le phénomène prend une nouvelle dimension : un triple basculement se manifeste dans les innovations techniques, dans l'économie et dans l'appréhension du numérique par la société. L'ambition de l'étude n'est pas de se substituer aux nombreux travaux sectoriels conduits ces dernières années sur le numérique, mais de proposer une approche générale et de répondre à la question suivante : face aux bouleversements suscités par le numérique, dans quelle mesure la protection des droits fondamentaux doit-elle être repensée ? Elle apporte également des réponses aux nombreuses questions actuellement en débat telles que la neutralité d'Internet, sa gouvernance, le " droit à l'oubli ", la propriété des données, leur exploitation et agrégation en Big Data, le rôle inédit des grandes " plateformes ".L'étude a été attentive aux risques que présente le numérique mais n'a pas entendu méconnaître le rôle positif de ce dernier dans l'exercice des libertés ni sa contribution à la réforme des politiques publiques, à l'innovation et à la croissance. Son but n'est pas de proposer des protections supplémentaires contre le numérique, mais de faire en sorte que les dangers dont il est porteur n'en étouffent pas le potentiel. Enfin, les enjeux européens du numérique sont primordiaux, même s'il faut les concilier avec les intérêts fondamentaux du pays. Les 50 propositions de l'étude ont un seul objectif : mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général.
L'action économique des personnes publiques

L'action économique des personnes publiques

Author: Conseil d'Etat,
Publisher:
ISBN: 2110100974
Pages: 260
Year: 2015-09-23
Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? C'est à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil d'Etat consacre son étude annuelle 2015. Il y répond depuis la place qui est la sienne, c'est-à-dire sans prendre parti sur les choix d'opportunité des pouvoirs publics ni prescrire de politique économique mais en analysant leurs marges de manoeuvre, d'un point de vue juridique et institutionnel. La thèse de la présente étude est que les marges de manoeuvre sont importantes. L'action économique des personnes publiques garde toute sa place malgré les transferts monétaires et budgétaires opérés au niveau européen, la mondialisation des économies et la dilution des questions économiques dans les différentes politiques publiques. Cette action repose sur de solides fondements juridiques, à la fois constitutionnels, législatifs et règlementaires, mais aussi, plus qu'on ne le croit, conventionnels, le droit de l'Union européenne offrant, en particulier, de nombreuses possibilités. Cette action gagne à respecter certains préceptes méthodologiques, conditions préalables de l'efficacité : recourir à un nombre limité d'acteurs ; prendre en compte la complexité et la temporalité particulières des questions économiques ; choisir les outils les plus pertinents pour atteindre les objectifs poursuivis. La présente étude comporte 52 propositions pour que les personnes publiques utilisent ou retrouvent les capacités d'action qui sont les leurs. L'une d'elles est mise en oeuvre dans le cadre même de cette étude : l'élaboration d'un " Guide des outils d'action économique des personnes publiques " mis dès à présent à la disposition des personnes publiques et qui sera enrichi et actualisé au fil du temps, et consultable sur le site internet du Conseil d'Etat.
Towards a European Public Law

Towards a European Public Law

Author: Bernard Stirn
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192506617
Pages: 200
Year: 2017-04-13
A European public law is under construction, but how has this occurred and what is its character? Stirn proposes that this European public law is being constructed by the convergence of three circles: the law of the European Union, the law of the European Convention on Human Rights, and the different domestic legal orders. The mutually influential relationship of these constituents has allowed them to develop, most considerably in the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights. The book begins by reflecting on the different phases of the development of the European project from the end of the First World War. It outlines the transition from the European Coal and Steel Community to the European Union, as well as the other institutions contributing to these developments. The discussion then moves to the European legal order, which consists of the law of the European Union and the European Convention on Human Rights. Stirn explores how, in spite of occasional false starts and frictions, their relationship is becoming ever closer, and how their characteristics in law are becoming increasingly similar. Furthermore, Stirn analyses the relationship between European law and national legal systems. The differing approach to domestic incorporation of international law, whether it be monist or dualist is considered, as well as the recognition that European law is superior to domestic law. The character specifically of EU law, and how it compares to international and domestic law is also discussed, in particular its unique features but also the principles it shares with domestic law. In addition, the book examines the existence or not in member states' of constitutional courts, the level or jurisdictional orders and the recruitment and status of judges. Similar trends across Europe in public administration are also accounted for and subjected to analysis. Stirn concludes that a European model of public administration is becoming apparent.
The Oxford Handbook of French Politics

The Oxford Handbook of French Politics

Author: Emiliano Grossman, Amy G. Mazur
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199669694
Pages: 736
Year: 2016-11-10
The Oxford Handbook of French Politics provides a comprehensive and comparative overview of the French political system through the lens of political science. The Handbook is organized into three parts: the first part identifies foundational concepts for the French case, including chapters on republicanism and social welfare; the second part focuses on thematic large-scale processes, such identity, governance, and globalization; while the third part examines a wide range of issues relating to substantive politics and policy, among which are chapters on political representation, political culture, social movements, economic policy, gender policy, and defense and security policy. The volume brings together established and emerging scholars and seeks to examine the French political system from a comparative perspective. The contributors provide a state-of-the-art review both of the comparative scholarly literature and the study of the French case, making The Oxford Handbook of French Politics an invaluable resource for anyone interested in the foundations of contemporary political life in France.
eAccess to Justice

eAccess to Justice

Author: Karim Benyekhlef, Jane Bailey, Jacquelyn Burkell, Fabien Gélinas
Publisher: University of Ottawa Press
ISBN: 0776624318
Pages: 460
Year: 2016-09-22
Part I of this work focuses on the ways in which digitization projects can affect fundamental justice principles. It examines claims that technology will improve justice system efficiency and offers a model for evaluating e-justice systems that incorporates a broader range of justice system values. The emphasis is on the complicated relationship between privacy and transparency in making court records and decisions available online. Part II examines the implementation of technologies in the justice system and the challenges it comes with, focusing on four different technologies: online court information systems, e-filing, videoconferencing, and tablets for presentation and review of evidence by jurors. The authors share a measuring enthusiasm for technological advances in the courts, emphasizing that these technologies should be implemented with care to ensure the best possible outcome for access to a fair and effective justice system. Finally, Part III adopts the standpoints of sociology, political theory and legal theory to explore the complex web of values, norms, and practices that support our systems of justice, the reasons for their well-established resistance to change, and the avenues and prospects of eAccess. The chapters in this section provide a unique and valuable framework for thinking with the required sophistication about legal change.
Reconfiguring European States in Crisis

Reconfiguring European States in Crisis

Author: Desmond King, Patrick Le Galès
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192511874
Pages: 480
Year: 2017-02-16
Reconfiguring European States in Crisis offers a ground-breaking analysis by some of Europe's leading political scientists, examining how the European national state and the European Union state have dealt with two sorts of changes in the last two decades. Firstly, the volume analyses the growth of performance measurement in government, the rise of new sorts of policy delivery agencies, the devolution of power to regions and cities, and the spread of neoliberal ideas in economic policy. The volume demonstrates how the rise of non-state controlled organizations and norms combine with Europeanization to reconfigure European states. Secondly, the volume focuses on how the current crises in fiscal policy, Brexit, security and terrorism, and migration through a borderless European Union have had dramatic effects on European states and will continue to do so.
Against the Hypothesis of the End of Privacy

Against the Hypothesis of the End of Privacy

Author: Paola Tubaro, Antonio A Casilli, Yasaman Sarabi
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3319024566
Pages: 57
Year: 2013-11-21
Several prominent public voices have advanced the hypothesis that networked communications erode the value of privacy in favor of a transparent connected existence. Especially younger generations are often described as prone to live "open digital lives". This hypothesis has raised considerable controversy, polarizing the reaction of its critics as well as of its partisans. But how likely is the "end of privacy"? Under which conditions might this scenario come to be? What are the business and policy implications? How to ethically assess risks and opportunities? To shed light on the co-evolution and mutual dependencies of networked structures and individual and collective strategies towards privacy, this book innovatively uses cutting-edge methods in computational social sciences to study the formation and maintenance of online social networks. The findings confound common arguments and clearly indicate that Internet and social media do not necessarily entail the end of privacy. Publicity is not "the new norm": quite to the contrary, the book makes the case that privacy is a resilient social force, resulting from a set of interconnected behaviors of Internet users.
Contagion and the State in Europe, 1830-1930

Contagion and the State in Europe, 1830-1930

Author: Peter Baldwin
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 113942615X
Pages:
Year: 1999-08-19
This book is a groundbreaking study of the historical reasons for the divergence in public health policies adopted in Britain, France, Germany and Sweden, and the spectrum of responses to the threat of contagious diseases such as cholera, smallpox and syphilis. In particular the book examines the link between politics and prevention. Did the varying political regimes influence the styles of precaution adopted? Or was it, as Peter Baldwin argues, a matter of more basic differences between nations, above all their geographic placement in the epidemiological trajectory of contagion, that helped shape their responses and their basic assumptions about the respective claims of the sick and of society, and fundamental political decisions for and against different styles of statutory intervention? Thus the book seeks to use medical history to illuminate broader questions of the development of statutory intervention and the comparative and divergent evolution of the modern state in Europe.
Human Rights and Civil Liberties

Human Rights and Civil Liberties

Author: Justin Healey
Publisher:
ISBN: 192150742X
Pages: 60
Year: 2011-01-01
Protecting and promoting human rights requires balancing the interests of individuals and groups with the interests of society including security, public health and public order. This book examines Australia's human rights record and a range of options in the debate over adequate and appropriate human rights protection. This book presents the topic in three chapters: Human rights in Australia; Arguments for a bill of rights; and Arguments against a bill of rights.
Freedom of expression and the Internet

Freedom of expression and the Internet

Author: Prof. Wolfgang Benedek, Dr Matthias C. Kettemann
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287178208
Pages: 192
Year: 2014-01-15
With the rise of the Internet, the opportunities to express oneself have grown exponentially, as have the challenges to freedom of expression. From the Arab Spring to the global Occupy movement, freedom of expression on the Internet has had a profound impact on the debates which shape our future. At the same time, an increasing number of states use the Internet to spy on journalists and citizens, to prosecute and jail bloggers, and to censor online information. This book sets out to answer essential questions regarding the extent and limits of freedom of expression online. It seeks to shed light on the often obscure landscape of what we are allowed to say online and how our ideas, and the process of imparting and receiving information, are protected. It shows the large ambit of rights protected by freedom of expression – including freedom of the media and the right to access information via the Internet. It also highlights the importance of the standard-setting, monitoring and promotion activities of international and non-governmental organisations, with a chapter on relevant national practices that illustrates how different states deal with the challenge that the Internet has brought to ensuring freedom of expression for all. As the importance of the Internet in our daily lives grows, readers will find this book to be a valuable resource for understanding the rights and obligations of each actor on the Internet, including states, Internet companies and civil society.
The Community Legal Order

The Community Legal Order

Author: Jean-Victor Louis
Publisher:
ISBN:
Pages: 247
Year: 1995
Recoge: 1. Special characteristics - 2. The sources of the community law - 3. Relationship to national law.
International Relations in a Changing World

International Relations in a Changing World

Author:
Publisher: Brill Archive
ISBN: 9028604979
Pages: 434
Year: 1977